CGV OMBRIA.FR

Note de rédaction : les clauses relatives à Shopify et Alma ont été formulées à partir des informations générales publiées par ces partenaires sur leurs documentations officielles, puis adaptées au contexte contractuel Ombria. Elles restent à faire valider avant publication définitive.

1. Mentions légales

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ombria.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

• Propriétaire et exploitant du site : Standing Véranda - SIRET 453 111 452 00059.

• Marque commerciale exploitée sur le site : Ombria.

• Directeur de la publication : Charles-Henry Carlier.

• Contact : contact@standingveranda.com.

• Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

• Solution technique e-commerce : Shopify.

• Adresse du siège social : 7 rue Calmette 62880 Vendin le Vieil

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR36453111452

Le site ombria.fr a pour objet la présentation et la commercialisation en ligne de produits d'aménagement et d'équipement de l'habitat ou de l'extérieur, ainsi que de tout accessoire, composant ou produit connexe proposé sous la marque Ombria.

L'utilisateur est informé que les éléments publiés sur le site, et notamment les textes, visuels, logos, photographies, descriptifs, marques, dénominations, chartes graphiques, vidéos, plans, schémas, documents techniques et bases de données, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les informations mises en ligne sont présentées avec le plus grand soin. Elles ont une valeur informative et contractuelle uniquement dans la mesure prévue par les présentes conditions générales de vente ou par les documents contractuels émis au moment de la commande. Les visuels, photographies d'ambiance, mises en situation, rendus, croquis et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle stricte.

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers. Standing Véranda et Ombria ne peuvent être tenues responsables du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de ces sites externes.

2. Conditions générales d'utilisation du site

L'accès et l'utilisation du site ombria.fr impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation par tout utilisateur. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment ; la version opposable est celle en ligne à la date de navigation ou de commande.

Le site est accessible en principe à tout moment. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, évolution technique, correction d'anomalies, ou incident indépendant de la volonté de l'exploitant. Aucun droit à indemnisation ne pourra résulter d'une indisponibilité temporaire du site.

L'utilisateur s'engage à utiliser le site dans le respect des lois et règlements applicables, des droits des tiers, et des présentes conditions. Il s'interdit notamment de détourner les services, de perturber le fonctionnement du site, d'introduire des programmes malveillants, d'extraire massivement des données, ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Les formulaires, demandes de devis, paniers, espaces de contact et tout autre espace interactif ne doivent pas être utilisés pour transmettre des contenus illicites, diffamatoires, haineux, obscènes, frauduleux, trompeurs, ou portant atteinte aux droits d'autrui. L'exploitant se réserve le droit de supprimer tout contenu ou de bloquer l'accès de tout utilisateur en cas d'usage abusif.

Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément à la réglementation applicable, et notamment au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements, finalités, durées et droits des personnes concernées devra figurer dans la politique de confidentialité du site.

Le site peut utiliser des cookies techniques, fonctionnels, analytiques, et le cas échéant publicitaires, sous réserve des choix exprimés par l'utilisateur via l'outil de gestion du consentement mis en place sur la boutique.

3. Conditions générales de vente Ombria.fr

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s'appliquent à toute commande de produits réalisée auprès d'Ombria, sur le site ombria.fr, sur devis, ou au moyen de tout support à distance validé par le client. Elles régissent les relations contractuelles entre Standing Véranda, exploitant la marque Ombria, et le client, qu'il soit consommateur ou professionnel, sous réserve des dispositions spécifiquement applicables aux professionnels.

Toute validation de commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière émanant du client, sauf acceptation écrite préalable d'Ombria, ne peut prévaloir sur les présentes CGV. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Ombria se réserve le droit de les modifier à tout moment. 

Article 1 - Identification du vendeur et périmètre contractuel

Le site ombria.fr est exploité par Standing Véranda, société immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 453 111 452 00059, dont le siège social est situé 7 rue Calmette – 62880 VENDIN LE VIEIL, agissant sous la marque commerciale Ombria. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR36453111452 Le directeur de la publication est Charles-Henry Carlier. Les coordonnées électroniques du vendeur sont : contact@ombria.fr.

Les ventes peuvent être réalisées directement via le site, via un devis accepté, ou via tout autre bon de commande émis par Ombria. Sauf stipulation contraire, les présentes CGV s'appliquent dans tous les cas.

Lorsque certaines stipulations concernent spécifiquement les clients professionnels, elles se substituent aux règles communes. 

Est considéré comme « Consommateur » toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le client professionnel ne peut être assimilé à un consommateur. Toutefois, lorsqu’il agit en dehors de son domaine d’activité principale, il peut bénéficier de certaines dispositions protectrices applicables aux consommateurs, conformément au droit en vigueur.

Article 2 - Produits, descriptifs et documents techniques

Les produits proposés à la vente sont présentés avec le plus grand soin sur le site ou dans les fiches techniques, notices, plans, schémas et devis communiqués par Ombria. Les caractéristiques essentielles, dimensions, compatibilités, matériaux, coloris, options, accessoires, conditions d'usage et recommandations d'installation sont mentionnés autant que possible de manière claire et loyale.

Les photographies, visuels, mises en ambiance, simulations, rendus, vidéos, schémas d’illustration et représentations graphiques n’ont qu’une valeur indicative. Des différences mineures peuvent exister entre les visuels et le produit réel, notamment en ce qui concerne les couleurs, reflets, textures, nuances, finitions, effets de matière, perception des volumes ou rendu à l’écran, sans constituer une non-conformité dès lors qu’elles n’affectent pas la destination du produit ni ses qualités essentielles et qu’elles respectent les normes ou usages professionnels en vigueur.

Les produits pouvant être fabriqués à la commande, configurés à la demande ou conçus sur mesure selon les spécifications du client, ils peuvent également présenter de légères variations ou tolérances techniques conformes aux normes ou usages professionnels, qui ne constituent pas une non-conformité dans les mêmes conditions.

Ombria ne pourra être tenue responsable d'une erreur manifeste résultant d'une information technique fournie par un fabricant ou d'une incompatibilité née d'informations incomplètes, inexactes ou tardivement communiquées par le client, notamment sur les dimensions, accès, contraintes de pose, interfaces, environnement du chantier, supports, ou réglementation locale applicable au lieu d'installation.

Article 3 - Disponibilité des produits et délais de fabrication

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, des approvisionnements fournisseurs, des capacités de production, et sous réserve d'erreur matérielle manifeste.

Pour les produits fabriqués, assemblés ou approvisionnés à la commande, les délais de production et de mise à disposition sont donnés à titre indicatif, sur la base des informations disponibles au moment de la commande. Ils peuvent évoluer en fonction de la charge de production, des périodes de fermeture, des approvisionnements matières, des transporteurs, ou d'événements extérieurs.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle constatée après validation de la commande, Ombria en informera le client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la constatation de l'indisponibilité. Le client pourra se voir proposer un produit équivalent, sous réserve de son accord exprès préalable, un délai révisé, précisé par écrit et n’excédant pas 30 jours supplémentaires, ou une annulation partielle ou totale de la commande pour les seuls articles indisponibles. Dans ce dernier cas, les sommes encaissées au titre des articles indisponibles seront remboursées dans un délai raisonnable et au plus tard dans le délai légal applicable.

Article 4 - Prix

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont indiqués toutes taxes comprises pour les clients consommateurs. Pour les clients professionnels, les devis peuvent distinguer le montant hors taxes, la TVA applicable et le total TTC. Pour les consommateurs, le prix applicable est celui affiché sur la page descriptive détaillée du produit (accessible sur le site internet du vendeur ou sur tout support de présentation officiel) ou sur le devis accepté. 

Le prix applicable est celui en vigueur au jour où la commande devient ferme, c'est-à-dire au moment de sa validation effective par Ombria après réception de l'acompte, du paiement, ou de l'accord de financement lorsqu'un financement conditionne la formation du contrat. Tout modification de prix ne s’applique qu’aux commandes non encore validées. 

Les frais de livraison, de transport spécifique, de manutention, de stockage, de relivraison, de services additionnels, d'accessoires non inclus, d'assurance transport complémentaire ou de toute prestation particulière, ne sont compris que s'ils sont expressément mentionnés. En cas de divergence manifeste entre plusieurs supports pour un même produit, le prix figurant sur la page descriptive détaillée ou sur le devis accepté prévaut, sauf indication contraire expresse dans le contrat.

Une promotion ponctuelle, un code avantage ou une remise exceptionnelle n'est opposable que pendant sa période de validité et dans le respect de ses conditions d'application.

Article 5 - Formation de la commande

Une commande n'est considérée comme valablement formée qu'après réunion cumulative des éléments suivants : sélection des produits ou validation du devis, communication par le client des informations nécessaires à l'exécution de la commande, acceptation des présentes CGV, acceptation du prix et des frais applicables, puis réception du paiement ou de l'acompte selon les modalités prévues.

Pour les commandes passées sur le site Shopify, le client suit les étapes de validation du panier, de saisie des coordonnées, de choix du mode de livraison, et de paiement sécurisé. Le récapitulatif de commande permet au client de vérifier le détail des articles, quantités, prix, frais et coordonnées avant validation définitive.

La commande est réputée acceptée par Ombria dès réception du paiement et de l’acompte, sauf en cas d’indisponibilité du produit ou d’impossibilité matérielle ou technique d’exécution ou fraude avérée, auquel cas le client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement, sans frais ou pénalité.

Article 6 - Paiement sécurisé via Shopify et paiement fractionné via Alma

Le règlement des commandes passées sur ombria.fr est opéré via l'infrastructure de paiement sécurisée de Shopify ou par virement bancaire selon les options proposées. Selon la documentation officielle de Shopify, Shopify Payments protège les données clients au moyen de mécanismes de chiffrement, d'authentification 3D Secure et d'outils d'analyse de fraude intégrés à l'administration de la boutique. Ces éléments justifient que les paiements puissent être suspendus ou faire l'objet d'un contrôle complémentaire en cas de risque détecté.

Le client garantit à Ombria qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus de débit, d'opposition bancaire, de rejet, de charge back, d'anomalie technique, d'adresse incohérente, ou de suspicion de fraude, Ombria pourra suspendre le traitement ou la livraison de la commande jusqu'à régularisation complète.

Ombria peut mettre en place, dans l'interface Shopify, des outils de contrôle complémentaires, notamment vérification d'adresse, analyse de risque, saisie manuelle des paiements, contrôle documentaire, ou demande d'informations supplémentaires avant expédition. La commande ne sera alors considérée comme définitivement validée qu'après levée du doute ou encaissement effectif.

Le paiement fractionné ou différé peut être proposé via Alma, sous réserve d'éligibilité du client, de l'acceptation du dossier par Alma, du respect des seuils de montant éligibles et des conditions contractuelles du partenaire. La documentation officielle d'Alma prévoit notamment que le refus d'octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé peut entraîner la caducité du contrat d'achat sauf paiement comptant, que la résiliation des CGV peut emporter résiliation de plein droit du contrat de paiement fractionné, et qu'en cas de rétractation de la solution de paiement utilisée, les CGV peuvent également être résiliées sauf règlement comptant.

En conséquence, lorsqu'un paiement en plusieurs fois ou différé via Alma est sélectionné, la commande peut rester conditionnée à l'acceptation définitive du financement par Alma. En cas de refus de financement ou d'absence de finalisation du dossier dans les délais impartis, le contrat d'achat pourra devenir caduc, sauf accord d'Ombria et paiement intégral par un autre moyen accepté.

En cas de remboursement d'une commande payée via Alma, le remboursement total ou partiel est traité selon les règles de gestion du partenaire et via l'interface marchande prévue à cet effet. Ombria ne saurait toutefois être tenue responsable des délais interbancaires, des conditions propres au contrat Alma, ni des échéanciers gérés directement par le partenaire.

Pour plus de renseignements, le client peut consulter le centre d'aide Alma : https://help.almapay.com/hc/fr et en cas de litige avec la société Alma, le client a la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME: https://www.mediateur-consommation-afepame.fr/fr

Article 7 - Modalités de paiement selon la nature de la commande

7.1. Paiement comptant. Pour certaines commandes, notamment produits standards, petites commandes, expéditions directes, offres promotionnelles, produits spécifiques, fins de série, ou lorsque la logistique l'exige, Ombria peut demander le paiement intégral à la commande. Le mode de paiement (comptant) sera systématiquement indiqué sur le bon de commande ou le récapitulatif de commande. Le traitement de la commande débute après confirmation du paiement.

7.2. Paiement avec acompte. Pour certaines commandes, notamment produits volumineux, configurés, fabriqués à la commande, ou nécessitant un cycle logistique particulier, Ombria peut autoriser un paiement en deux temps : un acompte à la commande, puis un solde avant expédition, avant prise de rendez-vous transporteur, ou à une date contractuellement fixée. Le pourcentage d'acompte, le montant du solde et les conditions de règlement sont systématiquement précisés sur le devis, le bon de commande ou le récapitulatif de commande.

7.3. Clients consommateurs. Sauf indication contraire, les particuliers peuvent régler par carte bancaire via Shopify Payments, par virement, ou via une solution de paiement fractionné proposée au moment du paiement. Le mode de paiement (comptant, fractionné, financement, etc.) sera systématiquement indiqué sur le bon de commande ou le récapitulatif de commande. En cas de paiement échelonné, l'expédition ou la mise en fabrication peut être subordonnée à la validation du financement, à l'expiration du délai légal applicable, ou à l'encaissement effectif de la première échéance.

7.4. Clients professionnels. Ombria peut exiger des professionnels un paiement intégral à la commande, ou un acompte suivi d'un solde exigible avant livraison. Sauf accord exprès, le règlement par chèque peut être refusé pour les professionnels. Ombria se réserve la possibilité d'exiger toute garantie supplémentaire jugée utile au regard du montant, de la nature des produits, des antécédents du client ou du risque de défaillance.

Article 8 - Défaut de paiement, retard, pénalités et suspension

Les échéances de paiement sont de rigueur et ne peuvent être différées du seul fait d'une contestation, d'un retard de fabrication, d'un différend logistique, d'un montage ultérieur par le client ou d'une difficulté propre à son organisation, sauf accord écrit d'Ombria.

Toutefois, en cas de manquement du vendeur à ses obligations de livraison, de fabrication, ou de conformité, le client consommateur pourra suspendre le paiement des sommes dues jusqu’à l’exécution effective de ces obligations, sans pénalité ni intérêt de retard à sa charge. 

Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure ou de plein droit lorsque la loi le permet, l'exigibilité immédiate des sommes restantes dues, la suspension de toute commande en cours, le refus de toute nouvelle commande, ainsi que la suspension de la livraison ou de l'accès à certaines prestations.

À titre de clause pénale et sans préjudice de tous autres droits, Ombria pourra appliquer une pénalité de retard équivalente à 15 % des sommes impayées, avec un minimum forfaitaire de quarante (40) euros. Les sommes dues porteront en outre intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de leur échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. De même, en cas de manquement du vendeur à ses obligations contractuelles, le consommateur pourra réclamer une pénalité équivalente à celle prévue en cas de retard de paiement, sans préjudice de tous autres droits. Pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement due entre professionnels pourra, le cas échéant, s'ajouter aux frais réellement exposés sur justification.

Article 9 - Délais d'exécution, de fabrication et de livraison

Les délais annoncés sur le site, les devis, confirmations ou échanges commerciaux ont une valeur indicative, sauf engagement exprès écrit d'Ombria. Ils dépendent notamment de la disponibilité des composants, des contraintes de fabrication, des délais fournisseurs, de la période d'activité, des aléas de transport, des fermetures saisonnières, des formalités de paiement, et de la complétude des informations fournies par le client.

Toutefois, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, un délai d’exécution ferme et précis est indiqué au client consommateur lors de la conclusion du contrat, auquel le professionnel s’engage. Ce délai est rappelé dans la confirmation de commande. En cas de retard dans l’exécution, le consommateur bénéficie des droits à réparation prévus par la loi, sauf disposition impérative contraire. Ombria s'efforce toutefois de tenir le client informé en cas de décalage significatif.

Article 10 - Conditions de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans la zone de livraison acceptée par Ombria. Sauf stipulation contraire, la livraison s'entend en limite de propriété, à l'endroit où le transporteur peut accéder et décharger dans des conditions normales de sécurité et de manœuvre. La livraison ne comprend ni portage intérieur, ni mise à l'étage, ni pose, ni déballage intégral, ni évacuation systématique des emballages, sauf offre ou prestation expressément souscrite.

Selon le poids, le volume, la longueur des colis, la nature des produits, ou les contraintes techniques, Ombria pourra recourir soit à un transport classique, soit à un transporteur spécialisé équipé d'engins adaptés, notamment d'un chariot embarqué ou d'un moyen de dépose approprié. Lorsque des produits longs, volumineux, fragiles ou lourds sont commandés, le client reconnaît que les conditions de livraison sont spécifiques et qu'une manutention particulière peut être nécessaire.

Pour être réputé accessible, le lieu de livraison doit notamment permettre, sauf indication différente sur le devis, l'accès d'un véhicule de type porteur 26 tonnes ou 38 tonnes à une distance compatible avec l'opération de déchargement ; offrir une chaussée carrossable et stabilisée ; présenter une largeur suffisante, en pratique au moins 3,5 mètres ; autoriser une manœuvre de sortie en sécurité ; ne pas imposer de passage dangereux, de zone à accès réglementé ou de gabarit incompatible ; et ne pas exposer le transporteur à un risque anormal. Si le site présente des contraintes particulières, le client doit les signaler avant validation de la commande.

Le client doit vérifier en amont la compatibilité du lieu avec le véhicule annoncé, l'existence éventuelle de ponts, portiques, limitations de tonnage, rues étroites, impasses, revêtements dégradés, interdictions horaires, zones piétonnes, stationnement impossible, travaux, lignes aériennes, pentes, sols instables, copropriétés, ou toute autre difficulté de desserte. En cas de doute, Ombria peut demander au client des photographies, plans d'accès, vidéos, coordonnées GPS, ou tout élément utile.

En cas d'absence d'information ou d'information erronée sur l'accessibilité, si la livraison devient impossible, dangereuse, partielle, incomplète ou doit être reprogrammée, Ombria pourra facturer au client les coûts supplémentaires engendrés uniquement si l'impossibilité de livraison résulte d'une faute ou d'une négligence du client, et sous réserve d'en justifier le montant et la nature. Ombria pourra également exiger du client qu'il propose, dans les meilleurs délais, une adresse alternative accessible.

Certaines zones peuvent faire l'objet d'une tarification spécifique ou d'une exclusion logistique, notamment îles, zones montagneuses difficiles d'accès, centres-villes à circulation restreinte, zones à réglementation particulière, Corse, Monaco, Suisse, ou destinations hors France métropolitaine et Belgique. Lorsque la livraison est possible dans ces zones, elle fait en principe l'objet d'un devis spécifique.

Lorsque la livraison est annoncée comme offerte ou incluse, cette gratuité ne vaut que dans les conditions expressément mentionnées à l'offre ou au devis. Elle ne couvre pas les contraintes exceptionnelles, les difficultés d'accès non déclarées, les demandes de report imputables au client, ni les prestations supplémentaires non prévues.

Article 11 - Rendez-vous, réception et réserves

Lorsque la livraison s'effectue sur rendez-vous, le client s'engage à être présent ou à mandater une personne habilitée à réceptionner la marchandise. L'absence du client au rendez-vous, l'impossibilité de décharger imputable au client, ou le refus injustifié de la marchandise, pourront entraîner la facturation des frais supportés par Ombria et le transporteur.

Au moment de la remise des produits, le client doit vérifier l'état apparent de l'emballage, le nombre de colis, la conformité visible de la commande, les éventuelles avaries, manquants, chocs, écrasements, déchirures, humidité, traces de choc, ou défauts immédiatement perceptibles. Cette vérification doit être effectuée en présence du transporteur avant signature du bordereau de livraison.

La signature du bordereau sans réserve précise vaut présomption de réception conforme pour les désordres apparents, sans préjudice de l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » sans autre précision sont insuffisantes. Le client est invité à formuler des réserves circonstanciées, lisibles et détaillées, identifiant les colis ou pièces concernés et la nature exacte du dommage constaté.

En complément des réserves apposées au moment de la livraison, le client doit notifier sa réclamation à Ombria dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la réception, par écrit, avec copie du bordereau signé, photographies exploitables, descriptif précis, référence de commande et inventaire des pièces affectées. Le non-respect de cette procédure ne prive pas le client consommateur de ses droits au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés. 

Lorsque la non-conformité ou l'avarie est dûment établie, Ombria s'engage, selon le cas, à remplacer les pièces concernées, à réexpédier les éléments manquants, ou à proposer une solution appropriée. Sauf faute lourde démontrée, la prise en charge pour les clients professionnels ne couvre pas les frais annexes tels que dépose, repose, immobilisation, location d'engin, intervention de tiers, remise en état, déplacement, ou préjudice commercial. À titre exceptionnel, certains frais pourront être pris en charge après accord exprès et préalable d’Ombria, sur présentation de justificatifs, et dans la limite d’un montant raisonnable et proportionné à la valeur de la marchandise.

Article 12 - Transfert des risques et réserve de propriété

Le transfert des risques de perte, de vol, de détérioration ou d'endommagement intervient à la réception des produits par le client ou son mandataire. À compter de cette date, le client supporte seul les risques affectant les marchandises, y compris avant montage ou mise en service.  Pour les clients consommateurs, lorsque le montage ou la mise en service est contractuellement à la charge du vendeur, le transfert des risques n’intervient qu’à compter de la réalisation de cette prestation, effectuée conformément à la notice d’emploi et aux instructions d’installation fournies. 

Le vendeur demeure responsable de la conformité des biens et de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par l’article L221-15 du Code de la consommation.

Nonobstant ce transfert des risques, les produits demeurent la propriété d'Ombria jusqu'au paiement intégral du prix en principal, accessoires, frais et pénalités éventuelles. Tant que le paiement intégral n'est pas intervenu, le client s'interdit de revendre, transformer, donner en gage ou disposer des produits d'une manière de nature à porter atteinte aux droits d'Ombria.

Article 13 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours peut bénéficier au consommateur pour certains achats à distance. Toutefois, ce droit est exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour tout produit sur mesure, configuré, découpé, coloré, percé, adapté ou fabriqué spécialement pour lui.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, le client doit notifier sa décision dans le délai légal de quatorze jours, qui court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Le client exerce son droit de rétractation à l’aide du formulaire type de rétractation fourni, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, dans leur emballage d'origine ou dans un conditionnement assurant leur parfaite protection. Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à Ombria. Tout retour intervenu sans accord préalable ou dans des conditions de protection insuffisantes pourra être refusé. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 

Article 14 - Politique de retour hors rétractation

Hors hypothèse de rétractation légale applicable, aucun retour ne pourra être effectué sans l'accord écrit préalable d'Ombria. Toute demande de retour devra être motivée par le consommateur et accompagnée de photographies permettant d’en justifier le bien-fondé, et fera l’objet d’une réponse écrite dans un délai de 14 jours. Les demandes de retour sont examinées au cas par cas, en tenant compte de la nature des produits, de leur état, de leur caractère standard ou non, et des contraintes de reconditionnement. Les critères d’acceptation ou de refus seront communiqués au consommateur sur simple demande. 

Les produits sur mesure, fabriqués à la commande, personnalisés, incomplets, utilisés, endommagés, montés, percés, découpés, ou non revendables en l'état, ne sont en principe ni repris ni remboursés. En cas d'acceptation exceptionnelle d'un retour de produit standard, Ombria pourra appliquer une décote ou des frais de reprise, de remise en stock, de transport et de contrôle, dont le barème sera communiqué au consommateur avant acceptation du retour. 

Article 15 - Garanties légales et garantie commerciale éventuelle

Les produits vendus par Ombria bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le client est invité à conserver sa facture, son bon de livraison, les notices, références produits et tout élément utile à l'examen de sa demande.

Certaines références peuvent bénéficier en outre d'une garantie commerciale ou d'une garantie constructeur, dont la durée, l'étendue et les exclusions sont précisées sur la fiche produit, la notice, le devis ou le document du fabricant. Une telle garantie commerciale ne se substitue jamais aux garanties légales.

Ne sont pas couverts par les garanties, sauf disposition contraire expresse : l'usure normale ; le vieillissement naturel des matériaux ; les variations d'aspect liées à l'environnement ; les défauts résultant d'une mauvaise installation, d'un défaut de support, d'une pose non conforme, d'un manque d'entretien, d'une utilisation anormale, d'un choc, d'une surcharge, d'une modification non autorisée, d'une réparation par un tiers non agréé, d'un stockage inadapté, ou d'un événement extérieur.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

 2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 16 - Politique SAV détaillée

Toute demande de service après-vente doit être adressée au service client Ombria dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dès la découverte du défaut invoqué. Pour les dommages visibles à réception, la procédure de l'article 11 relatif aux réserves doit être respectée strictement.

Le dossier SAV doit comprendre au minimum : référence de commande, identité du client, description circonstanciée du désordre, photographies nettes et exploitables, dimensions ou pièces concernées, conditions d'installation, date de découverte du défaut, et tout document permettant à Ombria ou au fabricant d'instruire utilement le dossier.

Ombria pourra demander des informations complémentaires, une vidéo, des relevés, des photographies de l'environnement, ou le renvoi de certaines pièces pour expertise. Tant que l'instruction n'est pas terminée, aucune intervention extérieure ne doit être réalisée sans accord écrit d'Ombria, sauf urgence de sécurité dûment justifiée.

Lorsque la prise en charge est admise, Ombria privilégiera, selon le cas, l'envoi d'une pièce de remplacement, la fourniture d'un composant, la réparation du produit, ou toute solution raisonnable techniquement adaptée. En cas de manquement d’Ombria à ses obligations légales ou contractuelles, le consommateur conserve le droit à réparation intégrale de son préjudice conformément à la loi.  Sauf faute particulière d'Ombria, la prise en charge n'inclut pas les coûts indirects et annexes, tels que main d'œuvre de dépose ou repose, location de matériel, frais d'accès chantier, déplacement, perte de jouissance, immobilisation, frais de stockage, ou intervention d'un tiers non agréé.

Ombria se réserve le droit de refuser toute demande manifestement abusive, incomplète, tardive, non justifiée, ou résultant d'une cause exclue par les garanties. Toutefois, ce refus ne saurait priver le consommateur de ses droits légaux en matière de garantie et de réparation. 

 

Article 17 - Responsabilité

La responsabilité d'Ombria est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et certains résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. 

Toute limitation ou exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de manquement à une obligation essentielle, de faute lourde ou dolosive, ni en cas de préjudice subi par le consommateur résultant d'un manquement du professionnel à ses obligations. 

En cas de manquement d'Ombria à ses obligations, le consommateur conserve le droit à réparation intégrale du préjudice subi, conformément à l'article R212-1 du Code de la consommation et à la législation applicable

En toute hypothèse, sauf disposition d'ordre public contraire, la responsabilité totale d'Ombria, toutes causes confondues, est plafonnée au montant TTC effectivement payé par le client professionnel au titre de la commande litigieuse. Aucune limitation ou plafonnement de responsabilité ne pourra avoir pour effet de réduire ce droit à réparation pour le client consommateur. 

Ombria ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, manque à gagner, perte d'usage, préjudice commercial, atteinte à l'image, perte d'opportunité, coût de retard de chantier, ou coût d'intervention de tiers, sauf faute lourde ou dolosive dûment démontrée.

Ombria n'assume aucune responsabilité quant à la pose, l'assemblage, l'adaptation à un ouvrage existant, la compatibilité avec des éléments non vendus par elle, l'obtention d'autorisations administratives, ou la conformité aux règles d'urbanisme ou de copropriété, sauf engagement écrit spécifique.

Article 18 - Force majeure

Ombria ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative, les grèves, incendies, intempéries majeures, épidémies, pénuries, ruptures d'approvisionnement, accidents industriels, blocages logistiques, actes administratifs, cyberattaques, pannes réseau, ou défaillances d'un fournisseur ou transporteur stratégique. 

La partie souhaitant invoquer la force majeure devra notifier sans délai l’autre partie du début et de la fin de l’évènement empêchant l’exécution de ses obligations. 

En cas d’empêchement définitif ou prolongé, chaque partie, y compris le consommateur, pourra demander la résolution du contrat ou obtenir réparation conformément à la législation applicable. 

Article 19 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à sa gestion, au paiement, à la livraison, au suivi client, au traitement SAV, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales. Elles sont traitées par Standing Véranda / Ombria et, lorsque nécessaire, par ses sous-traitants, notamment Shopify pour l'infrastructure e-commerce et de paiement, les transporteurs, le cas échéant Alma pour le paiement fractionné, et les prestataires techniques utiles à l'exécution de la commande.

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et, lorsque applicable, de portabilité. Pour exercer ces droits, le client peut adresser sa demande à l’adresse suivante : contact@ombria.fr, en précisant l’objet de sa demande et en justifiant de son identité. Les modalités détaillées d'exercice de ces droits sont également rappelées dans la politique de confidentialité du site.

Article 20 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le site ombria.fr et les documents transmis au client demeurent la propriété exclusive de Standing Véranda et/ou de ses partenaires. Le client s'interdit toute reproduction, extraction, réutilisation, revente ou diffusion non autorisée.

Article 21 – Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser une réclamation écrite circonstanciée à Ombria, par courrier, par e-mail, ou via la page de réclamation dédiée sur le site, afin de rechercher en priorité une solution amiable. 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

À cet effet, la société Standing Véranda – marque Ombria a désigné le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – 01 89 47 00 14 – contact@cm2c.net – https://www.cm2c.net).

Article 22 – Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. 

À défaut d’accord amiable, le consommateur pourra saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, conformément à l’article R631-3 du code de la consommation. 

Pour les litiges avec un client professionnel, il est expressément convenu que les tribunaux du ressort du siège social d’Ombria pourront être compétents, sous réserve de validité de cette clause.

Version mise à jour le 20 avril 2026